Les textes d’application de la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin, ont été adoptés lors du Conseil ordinaire des Ministres tenu ce mercredi, 19 mars 2025.
La loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin, délibérée et votée par l’Assemblée nationale en sa séance du l5 septembre 2017, rendue conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle en sa décision Dcc 17-220 du 3l octobre 2017 et promulguée, le 15 mars 2018 par le Président de la République, est désormais actée.
Selon le compte rendu du Conseil des Ministre qui a pris cette décision, elle régit les pratiques et les activités impliquant les matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants dans les secteurs économiques et sociaux, publics et privés. Elle fixe les règles de mise en œuvre des engagements pris par la République du Bénin en vertu des conventions et accords internationaux ratifiés. À ce titre, « elle vise à protéger les personnes, les biens et l’environnement pour les générations présentes et futures, des dangers qui peuvent résulter des activités et pratiques mettant en œuvre des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants ; définir le cadre institutionnel et réglementaire de l’utilisation des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants, notamment par la mise en place d’une autorité de réglementation assurée d’une indépendance effective et dotée des ressources humaines, matérielles et financières requises ; atteindre et maintenir un niveau élevé de sureté et de sécurité pour toutes les activités et pratiques prévues par la présente loi et enfin, à atténuer ou réduire au maximum les conséquences radiologiques d’un accident ou d’un acte malveillant mettant en jeu une matière nucléaire ou une source radioactive ».
Lire, ci-dessous, le compte rendu intégral du Conseil des Ministres du 19 mars 2025.
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 19 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
Au titre de ces mesures, ont été adoptés les textes d’application de la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin. Il s’agit des décrets portant :
- réglementation de la sûreté du transport des matières radioactives ;
- attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission béninoise de l’énergie atomique ;
- règlementation de la sûreté radiologique et radioprotection ; ainsi que ceux fixant les conditions d’exercice de la fonction d’inspecteur de sûreté radiologique, de sécurité nucléaire et de garanties nucléaires ; puis
- les catégories d’installations radiologiques sujettes à déclassement, le contenu et les conditions d’exécution du plan de déclassement.
II- Communications.
II-1. Mission de contrôle et surveillance des travaux de construction du nouveau barrage de Lifo.
Cette infrastructure hydraulique en cours de réalisation procède du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable des villes de Savè, Dassa-Zoumé, Glazoué et environs. Suivant le planning actualisé d’exécution des travaux sur une durée de 21 mois, il s’est avéré indispensable de définir un nouveau cadre contractuel pour organiser la mission de contrôle et de surveillance aux fins de garantir la solidité de l’ensemble de l’ouvrage et d’assurer la conduite optimale du chantier en vue de son achèvement dans les délais prescrits.
C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec le groupement retenu à cette fin.
II-2. Etudes architecturales et techniques, missions de suivi et contrôle du projet de construction de l’Ecole des Métiers du Tourisme, Hôtellerie et Restauration.
Ledit projet est une composante du programme de construction/réhabilitation d’établissements de formation agricole, d’écoles de métiers et de lycées techniques professionnels, dotés d’équipements modernes. La vocation de ceux-ci est de développer chez les apprenants des compétences pour l’emploi dans les secteurs économiques prioritaires au niveau national voire sous-régional. C’est pour sa mise en œuvre effective que l’Agence pour la Construction des Infrastructures du Secteur de l’Education (ACISE) a dirigé le processus d’identification du maître d’œuvre en vue de la réalisation des prestations visées.
Le Conseil a donc autorisé la contractualisation avec le cabinet identifié, à charge pour les ministres concernés de veiller à la bonne exécution des missions à lui confiées.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Il a été autorisé sous cette rubrique, l’organisation :
- de la cérémonie de lancement officiel de la campagne agricole 2025-2026, le 11 avril 2025 à Dassa-Zoumé ;
- d’une conférence internationale du Groupe Initiative Afrique (GIAf) du 8 au 11 mai 2025 à Cotonou ; puis
- la participation du Bénin à la 58ème session de la Commission sur la population et le développement, du 7 au 11 avril 2025 à New York, aux Etats-Unis d’Amérique.
Fait à Cotonou, le 19 mars 2025,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
