Le 6 juin 2024, la Cour de justice de la CEDEAO a prononcé son verdict dans l’affaire opposant l’ancien Premier Ministre guinéen Amadou Cellou Dalein et 50 autres à l’État de la Guinée. Les requérants ont saisi la juridiction ouest-africaine pour violation par l’État de Guinée de « leurs droits fondamentaux en réprimant les manifestations contre la candidature du Président de la République à un troisième mandat ». Dans son délibéré, la Cour a débouté Amadou Cellou Dalein et les 50 autres requérants.
Les requérants ont accusé les forces de défense et de sécurité guinéennes d’avoir fait usage d’ « armes à feu », lors de la répression des manifestations contre la candidature du Président de la République à un troisième mandat, ce qui aurait entraîné 40 morts et 70 blessés. L’État défenseur rejette ces allégations et demande à la Cour de « déclarer les requérants mal fondés en leur requête et les en débouter puis les condamner reconventionnellement à lui payer le franc symbolique à titre de dommages et intérêts ».
Dans sa décision, la Cour de Justice de la CEDEAO a indiqué qu’ « à la suite de différentes plaintes et réclamations de certains partis politiques et des organisations de la société civile, la Commission de la CEDEAO, au terme d’une expertise de la liste électorale, a exigé le retrait de cette liste, de 2.438.992 électeurs dépourvus de pièce d’identité », laquelle demande a été exécutée par l’État défenseur. De ce fait, le juge rapporteur, Gberi-bè Ouattara, qui a prononcé la décision de la Cour, a déclaré que l’État guinéen « n’a pas violé le droit des requérants de participer aux élections ni leur droit à un procès équitable ». La Cour a également fait remarquer que « la nouvelle constitution adoptée par le défendeur permet au Président de la République de se maintenir au pouvoir après avoir exercé deux mandats successifs ».
Toutefois, la Cour a reconnu que les requérants avaient été victimes de violations de leur droit « au respect de l’ordre constitutionnel et leur droit à une alternance politique ainsi que leur liberté de réunion et de manifestation pacifique ».
