Le Directeur Général de la police républicaine a soumis au gouvernement un avant-projet de décret qui blanchit le dernier concours d’officiers et consacre la violation d’un arrêt de la cour suprême
L’incident s’est produit le 7 septembre dernier. Exactement dix (10) jours après les révélations de votre journal sur les conditions douteuses dans lesquelles s’est déroulé le dernier concours d’officiers de la police républicaine et en pleine polémique sur la reconnaissance des grades des anciens policiers, le chef de la police béninoise a introduit au ministre de l’intérieur un avant-projet de décret dont le contenu a très vite alerté l’équipe du ministre de l’Intérieur sur les réelles intentions de son auteur.
En effet, le document produit par les services du Général Soumaïla Yaya avait officiellement pour objectif de faciliter la mise en œuvre de l’arrêt n°124/CA du 23 juin 2021, par lequel la Cour Suprême du Bénin s’était prononcée en faveurs des Inspecteurs de police et officiers de paix reversés au grade de Brigadiers major il y a quelques années, dans le cadre de l’application de la loi 2015-20 du 19 juin 2015. La cour avait alors cassé la décision des responsables de la police béninoise et ordonné le reversement des agents lésés dans les corps et grades qui leur revenaient de droit, avec à la clé une reconstitution de leur carrière. Très curieusement, les dispositions de l’avant-projet du 7 septembre 2023 confirmaient les mesures déjà retorquées par la cour. C’est ainsi que le projet de décret a été intitulé « Décret portant mise en œuvre de l’arrêt n° 124/CA du 23 juin 2021 relatif au décret n°2017-353 du 19 juillet 2017 portant modification du décret n° 2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts des personnels de la Police Nationale. »
Mais dans le projet de décret en cours, il est stipulé d’une part que « Le reversement des inspecteurs de police et officiers de paix dans le corps des officiers de police est subordonné au succès à une formation complémentaire de six (06) à douze (12) mois selon le grade, l’ancienneté et les diplômes professionnels déjà capitalisés ». Un peu plus loin on peut lire ceci : « Les inspecteurs de police et officiers de paix appartement aux anciens corps des inspecteurs de police et d’officiers de paix en activité à la date du 19 juin 2015 et précédemment régis par la loi 93-010 du 04 août 1993 et n’ayant pas suivi avec succès le stage de formation complémentaire prévu à l’article 94 nouveau sont réservés dans le corps des Brigadiers de paix au grade de Brigadier major ». Autrement dit, rien ne doit changer.
D’ailleurs, comme nous l’indiquent plusieurs sources au sein du ministère de l’intérieur, le projet de communication en conseil des ministres, que le DGPR a transmis au ministre Alassane Seïdou en même temps que l’avant-projet de décret indique que « la compréhension retenue par le juge (la cour suprême, NDLR) de la mention querellée procède d’une erreur de rédaction ». Autrement dit, la cour suprême a tort et c’est lui qui a raison.
Cependant, l’adoption en l’état du projet de décret aurait rendu le président de la République et le ministre de l’Intérieur et le gouvernement en général, coupables de violations de la décision de la Cour Suprême. Elle aurait aussi jeté de l’huile sur le feu des divisions au sein de la police républicaine où les problèmes de cohabitation entre ex-policiers et ex-gendarmes ont été exacerbés depuis la nomination du Général Soumaila Yaya à la tête de la police,
Par ailleurs, les inspecteurs et officiers de paix concernés se demandent en quoi il est si compliqué pour le DGPR de s’en tenir à la décision de la Cour en les rétablissant purement et simplement dans leur droit ? En effet, a-t-on appris, plusieurs commissions mixtes avaient été mises sur pied par l’ancien ministre Sacca Lafia ainsi que le Ministre Alassane SEIDOU afin de résoudre le problème. Mais les conclusions des travaux de ces commissions ont toutes été rangées aux placards. Il y a eu par exemple la Commission Tozé, dirigée par le Contrôleur Général de Police à la retraite Jean TOZE. Dans les conclusions de ses travaux, cette commission avait proposé un coffret de « projets d’actes administratifs tels que des décisions, arrêtés, décrets, etc », pour résoudre le problème. Tous se demandent alors ce qui empêche la hiérarchie policière d’explorer les pistes de solutions proposées par cette commission ?
