La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a rendu le mardi 13 juin 2023, un verdict en défaveur de l’État béninois. La décision concerne l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019, qui interdit la délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice du Bénin.
Violation des droits fondamentaux reconnus par la Charte africaine
La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rendu son verdict dans l’affaire opposant l’État béninois au citoyen Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje. Le réquérant soutenait que l’arrêté interministériel contesté viole le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité, garantis par les instruments juridiques internationaux. Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje avait tenté d’avoir gain de cause en saisissant la Cour constitutionnelle du Bénin, mais son recours s’est soldé par un échec en juin 2020. Face à ce refus, le citoyen béninois a décidé de porter l’affaire devant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, dont il a déposé une requête en août 2020.
Après analyse, la Cour africaine a établi que l’État béninois donne raison à Conaïde Togla Latondji, indiquant que l’arrêté viole le droit à la présomption d’innocence, énoncé à l’article 7(1)(b) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que le droit à la nationalité, protégé par les articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En conséquence, la Cour a ordonné à l’État béninois de prendre toutes les mesures nécessaires pour annuler l’arrêté interministériel incriminé dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement.
Alors qu’en avril 2020, le Bénin a annoncé son retrait du protocole qui permet à un citoyen de saisir directement la CADHP, la juridiction rappelle que cela « n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant l’entrée en vigueur dudit retrait, soit le 26 mars 2021 ». Ainsi, l’affaire de Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje, déposée en août 2020, était toujours recevable.
