Modification du code électoral : voici les raisons pour lesquelles la Cour constitutionnelle ne peut pas le valider
Les amendements adoptés le 5 mars dernier comportent de nombreuses dispositions dont le conflit avec la constitution et des décisions antérieures de la cour constitutionnelle, est manifeste. Le professeur Dorothée Sossa se montrera-t-il plus rigoureux […]