Recours en inconstitutionnalité de la non-exécution de l’avis du GTDA/ONU sur la détention arbitraire de Reckya MADOUGOU : la Cour Constitutionnelle se déclare incompétente
Par Décision DCC 24-048, du 04 avril 2024, la Cour Constitutionnelle du Bénin s’est prononcée sur deux recours en inconstitutionnalité du non-respect de l’avis du Groupe de Travail de l’Organisation des Nations-Unies sur la détention […]
