Le Président de la République a promulgué la loi n° 2025-9 du 3 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin, votée par les députés le jeudi, 13 mars 2025, à l’Assemblée nationale.
La nouvelle loi portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle est désormais en vigueur au Bénin. Les nombreuses contestations et critiques suscitées après son adoption, sont tombées dans l’oreille d’un sourd. Patrice TALON, droit dans ses bottes, a validé les travaux de la commission mise sur pied en mai 2022.
Ainsi, cette nouvelle loi promulguée qui comporte quarante-sept (47) articles, organisés en six (6) titres, reconnaît en République du Bénin, seize (16) royaumes et quatre-vingt-dix (90) chefferies, réparties en quatre-vingts (80) chefferies supérieures et dix (10) chefferies coutumières. Selon ce cadre juridique, les royaumes constituent les chefferies centralisées. Les chefferies supérieures, elles, sont considérées comme peu centralisées et les chefferies coutumières occupent la place des chefferies non centralisées.
Des rois prestataires de services de l’État ?
Les nouveaux rois reconnus par le nouveau cadre juridique, sont assignés à de nouvelles missions. Selon l’article 9 de cette loi, bien qu’ayant un pouvoir traditionnel dans leurs royaumes et chefferies définis, ils sont désormais redevables vis-à-vis de l’État.
En effet, selon cette loi, ils doivent, entre autres, contribuer à la vulgarisation des textes de la République et collaborer avec les pouvoirs publics pour la sécurité et le bien-être des populations vivant dans les espaces géographiques relevant de leurs compétences. Ils doivent contribuer à la promotion des langues locales béninoises utilisées dans leurs milieux, à travers notamment les contes et légendes, les chants et danses, les proverbes et l’alphabétisation.
À cet effet, l’article 33, alinéa 2, stipule que l’État peut leur accorder une allocation. Cependant, cette allocation ne doit pas transformer ces rois et chefs en « structure administrative », ni « en prestataires de services de l’État », comme le précise l’article 10. Cela signifie que, bien qu’ils reçoivent un soutien financier, leur mission reste avant tout culturelle et sociale.
Loi sur la chefferie ou immixtion du pouvoir politique ?
Selon la nouvelle loi sur la chefferie traditionnelle au Bénin, toute intronisation de roi ou installation d’un chef supérieur ou chef coutumier, sera constatée par un arrêté conjoint du Ministre de la Culture et de son homologue de l’Intérieur. En l’article 12, alinéa 5, cette loi dispose que cet arrêté interministériel « vaut acte de reconnaissance de l’office du roi, du chef supérieur ou du chef coutumier ».
Aussi, selon les articles 13 et 14 de la nouvelle loi, tout prétendant aux titres de roi, chef supérieur et chef coutumier, doit remplir certains critères de dévolution du pouvoir traditionnel. Des critères sur la base desquels un conseil de désignation s’appuiera pour sélectionner le plus méritant parmi les candidats. Car, « nul ne peut se prévaloir du titre de roi, de chef supérieur ou de chef coutumier s’il n’est comme tel, sous peine de sanctions pénales relatives à l’usurpation de titre. » (cf article 18, alinéa 3).
Des souverains exclus de tout militantisme politique !
Selon la nouvelle loi sur la chefferie traditionnelle, le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier sont apolitiques. « Le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier ne peut être membre d’aucun parti politique », stipule l’article 17, alinéa 2. Dans tous les cas, selon l’article 28, « dans l’accomplissement de sa mission, le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier a le devoir d’observer les principes de neutralité, d’impartialité, de réserve et de transparence ».
Pour ce faire, le texte voté et promulgué recommande, en son article 46, un délai de trois (3) mois, à partir de la date de son entrée en vigueur, aux rois, chefs supérieurs ou chefs coutumiers qui sont membres d’un parti politique de démissionner. « Cependant, le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier qui assume un mandat électif national ou local à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conserve son statut jusqu’à l’expiration de son mandat », a précisé la loi. En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions telles que ‘’l’avertissement, la suspension, le retrait de l’acte de reconnaissance’’, sont prévues dans l’article 28.
