Interview avec le Vice-président de la Cour de Justice de la CEDEAO
Au terme de la Conférence Internationale de la Cour de Justice de la CEDEAO qui s’est déroulée à Freetown, en Sierra Leone, du 13 au 16 mai 2024, votre magazine Olofofo est allé à la rencontre du Vice-président, Gberi-bè Ouattara. Au nombre des différentes idées développées tout au long de l’entretien qu’il a accordé à son Directeur de Publication Comlan Hugues Sossoukpè et à Georges Konan de l’Agence Ivoirienne de Presse/Côte d’Ivoire, la difficulté de la Cour à faire appliquer ses décisions. Sur ce point, le Vice-président pense qu’il s’agit d’une mauvaise « volonté politique » de certains dirigeants. Quant au problème inhérent au retrait des pays de l’AES, Gberi-bè Ouattara avoue l’impuissance de la juridiction qui n’a d’autre choix que s’en remettre à leurs « autorités [celles dont dépend la Cour] ».
Lire, ci-dessous, l’entièreté de l’interview accordée à votre magazine et à l’Agence Ivoirienne de Presse/Côte d’Ivoire par le Vice-président de la Cour de justice de la CEDEAO, l’honorable Gberi-bè Ouattara :
Comlan Hugues Sossoukpè : Monsieur le Vice-président de la Cour de Justice de la CEDEAO, nous voici au terme des trois jours de conférence à Freetown, en Sierra Léone. Avant de rentrer dans le vif du sujet, quelles impressions garderez-vous de ces journées ?
Hon. Ouattara Gberi-bè : Merci, monsieur le journaliste. Pour ceux qui ne me connaissent pas, je me nomme Ouattara Gberi-bè. Je suis le Vice-président de la Cour de Justice de la CEDEAO. Et donc, vous demandez mes impressions générales concernant la Conférence : elles sont bonnes. Parce que moi-même je suis membre de la Cour et j’occupe la fonction de Vice-président, et il va sans dire que, à titre principal, c’est nous qui sommes les organisateurs de cette conférence. Nous avons tenu à inviter assez de personnes pour que les débats soient intéressants et que nous puissions avoir de bonnes résolutions. En plus de cela, c’est surtout la convivialité et la fraternité, lier les gens pendant ces temps-là, c’est ça qu’il faut apprécier aussi concernant le côté humain de la chose et surtout le côté intégrationniste. La CEDEAO, c’est aussi un groupe, une communauté composée de plusieurs langues notamment trois principales (français, anglais et portugais). Donc, on est appelés à l’intégration. Donc ces genres de forum-là permettent de progresser un peu un peu. Donc, mes impressions sont assez bonnes.
C.H.S. : Le thème de cette conférence est telle : « Renforcement du rôle, de la pertinence et de l’efficacité de la Cour de Justice de la CEDEAO par une synergie accrue entre la Cour et les acteurs nationaux ». Monsieur le Vice-président, pouvez-vous nous dire ce qui a milité en la faveur du choix de ce thème ?
Hon. Ouattara Gberi-bè : Oui, je suis très bien placé pour le dire. Je ne vais pas faire la langue de bois, non plus. La Cour de Justice de la CEDEAO est rentrée effectivement en fonction depuis 2001. Nous sommes 2024 ; si je suis bon en mathématiques, ça fait 23 ans effectivement que cette Cour opère. Mais, bien sûr, elle a été créée avant. C’est le traité, le protocole de 1991 qui a prévu la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour. Mais elle est effectivement rentrée en exercice, elle a commencé à fonctionner en 2001. 2001-2024, ça fait 23 ans. Lorsque vous entreprenez quelque chose, lorsque vous marchez par exemple, après une semaine de marche ou un an de marche, vous devez vous arrêter, vous regardez dans le rétroviseur. Vous vous demandez : « est-ce que j’ai fait ce que je devais faire ? ». C’est cela qu’on appelle un bilan. Donc, il est apparu à la Cour qu’après 23 ans de fonctionnement, d’exécution de ses mandats, il fallait qu’elle s’arrête à un moment donné pour voir : « est-ce qu’elle-même, à son niveau, elle a fait ce qu’elle devait faire ? Est-ce que les rapports qu’elle devait avoir avec les autres acteurs de la justice communautaire, est-ce que ces rapports ont été faits, notamment les juridictions nationales de nos Etats, notamment les barreaux, notamment les organisations de défense des droits de l’homme… Le thème nous a été inspiré, imposé parce qu’il fallait forcément qu’on s’arrête pour faire le point. A un moment donné, la Cour a besoin de faire le bilan-là pour avoir de nouvelles orientations. Voilà ce qui a motivé la Cour, c’est-à-dire qu’il s’agit de faire le bilan, l’introspection, l’inventaire de ce qui a été fait, de ce qui n’a pas été fait pour dégager des pistes pour avancer. Voilà les raisons principales qui ont abouti au thème de cette conférence !
Georges Konan : Monsieur le Vice-président, il y a des pays comme le Mali, c’est-à-dire les pays de l’AES qui ont émis l’intention de quitter la CEDEAO. Aujourd’hui, si cette intention est apurée, les efforts fournis par la Cour, ne serait-ils pas fragilisés ?
Hon. Ouattara Gberi-bè : Merci, Monsieur le journaliste pour cette question très pertinente comme la première, mais encore une fois, nous, nous sommes en droit. Les pays comme le Mali, le Burkina Faso et le Niger qui ont eu des coups d’Etat qui ont renversé les régimes en place, la CEDEAO leur avait demandé de faire en sorte que dans un délai raisonnable, que des élections puissent être organisées et que le pouvoir revienne aux civils. C’est un calendrier qui dans tous ces pays n’a pas pu être respecté. Les choses se sont compliquées. Je ne suis pas avec vous pour aborder l’aspect politique ou l’aspect communautaire du problème. Ce qui nous intéresse ici, c’est le problème de la Cour de Justice. La Cour de Justice, c’est une juridiction communautaire. Tant que ces pays étaient membres de la Communauté, les décisions de la Cour s’appliquent à eux. Mais je vous informe que nous avons reçu une notification de par la commission d’un document disant que ces pays-là prétendent, disent qu’ils ne font plus partie de la communauté. En principe, les textes prévoient que lorsqu’un pays veut se retirer, il y a un préavis d’un an avant que le pays ne puisse se retirer. Mais dans leur document, ils disent qu’ils se retirent immédiatement et sans préavis. Donc, il appartient aux autorités de gérer cet aspect. En ce qui concerne la Cour, il faut être clair, les effets dont la Cour était déjà saisie au moment où ces pays étaient encore dans la communauté et qui ont connu des arrêts, la Cour a prononcé des arrêts. Donc ces pays-là ne peuvent pas dire que ces arrêts ne s’appliquent pas à eux. C’est la moindre des choses, ils étaient dans la communauté lorsque ces arrêts ont été prononcés. Mais, du jour au lendemain, à partir du moment où ils ont dit qu’ils ne font plus partie de la communauté, vous ne pouvez pas obliger quelqu’un à être dans une communauté dans laquelle il n’est pas. Même lorsque vous vous entêtez pour prendre des décisions, elles ne seront pas appliquées. La preuve, même les pays qui sont dans la communauté, on vient de faire le point devant vous tous, la Cour a rendu des décisions contre certains d’entre eux. Jusqu’à maintenant la plupart de ces décisions ne sont pas exécutées, à plus forte raison des pays qui se sont retirés de la communauté. De quels moyens de coercition disposeraient les victimes pour exécuter ces arrêts ? Ce n’est pas possible. Donc la Cour, pour être prévoyante, dès lors qu’on a reçu cette note, a décidé de sursoir tout simplement à l’examen des affaires concernant ces pays. Vous verrez que les affaires de ces pays ne passent plus à l’audience de la Cour en attendant une décision formelle, officielle venant de nos autorités pour dire que ces pays-là sont soit revenus dans la communauté ou définitivement partis. Et, dans ce cas-là, on saura que faire. Mais pour l’instant, la Cour n’examine plus les affaires de ces pays-là. Je pense que c’est tout à fait normal. D’ailleurs, nous avons eu une procédure contre l’un de ces pays, et les avocats sont venus dire : « vous ne pouvez pas examiner cette procédure. Nous vous avons dit qu’on se retire, donc on ne vous reconnait plus ; on ne reconnait plus votre compétence. » Donc lorsque vous dites que ça agit contre les efforts de la Cour, c’est vrai ; en matière des droits de l’homme, ces pays qui se sont retirés naturellement ne sont pas encore dotés d’une juridiction de protection des droits de l’homme. Donc dans ces genres de situation, les violations de droits de l’homme se multiplient. Il y a ce problème-là ! De deux, ça va réduire la superficie de la compétence de la Cour. Elle s’étend sur quinze Etats membres. S’il y a trois qui se retirent, désormais la Cour ne va avoir de compétence que sur douze Etats.
C.H.S. : Merci, monsieur Gberi-bè Ouattara. Que faites-vous en général des conférences internationales de la Cour et, en particulier, celle qui vient de se dérouler du 13 au 16 mai à Freetown, capitale sierra léonaise ? Pensez-vous que les objectifs sont atteints ?
Hon. Ouattara Gberi-bè : Je vous avais dit au début que je n’aime pas faire la langue de bois. Nous organisons des conférences. Je crois que, si je ne m’en abuse, nous devons être à la 5e. Il y a eu celle d’Accra, celle de Cap-Vert, la conférence de Lomé, la conférence de Banjul et puis celle de Sierra Léone. Nous sommes à notre 5e conférence. Mais, en toute honnêteté, on va aux conférences, les gens font des conférences, on fait des débat bien menés, on prend des résolutions. Mais d’une conférence à l’autre, pour être honnête, il n’y a pas de suivi d’application des résolutions. Et je n’aimerais pas que ça soit le cas aussi pour cette conférence. Il va falloir qu’en interne, comme moi-même je suis membre actif de la Cour, j’en suis le Vice-président, il va falloir qu’on réfléchisse à un mécanisme de suivi des résolutions des conférences. Vous avez dû constater que des propositions qui ont été faites dans les résolutions, les recommandations de cette conférence, qui ont été déjà faites dans d’autres conférences. Pourquoi ça n’a pas connu d’effet ? Parce qu’il n’y a pas eu de mécanismes de suivi ! Sinon, si vous parlez des objectifs, oui… Quand on organise une conférence qui comprend un thème à débattre où on prend le temps de sélectionner les conférenciers, quand ils viennent exposer et on fait des recommandations ; dans un premier temps, l’objectif de la conférence est de réfléchir et de déboucher sur des recommandations. De ce point de vue, l’objectif est atteint. Après cet objectif-là, il n’y a pas un vrai objectif qui est visé. Le vrai objectif qui est visé après ces recommandations-là, c’est d’aboutir à des résultats, donc d’exécuter les recommandations. Et c’est à ce niveau que se pose le problème. Sur ce point, je dis qu’il est trop tôt pour dire que les objectifs sont atteints. Quand on commencer à appliquer les résolutions prises ici, dans cette conférence, dans le rapport final-là, on pourra vous dire que les objectifs sont atteints. Mais, pour l’instant, la conférence a été organisée autour d’une thématique qui a permis de faire des recommandations, de bien analyser en profondeur le sujet. De ce point de vue, l’objectif qui était visé est atteint. On a abouti à des résultats. Mais quid de leur exécution ?
G. K. : Monsieur le Vice-président, vous l’avez dit, ça fait 23 ans que la Cour fonctionne. Elle a même vu ses compétences s’élargir en 2005. Aujourd’hui, comment se porte la Cour ? Surtout qu’elle paraît très oisive du fait que ses décisions ne sont pas prises ne sont appliquées ?
Hon. Ouattara Gberi-bè : Non, la Cour n’est pas oisive parce que le mot « oisif » s’applique à quelqu’un qui n’a rien à faire. Quand on dit : « il est tombé dans l’oisiveté », ça veut dit qu’il n’a pas d’attributions, qu’il n’a pas de fonctions, qu’il n’a pas de travail à faire. Donc un oisif, c’est quelqu’un qui n’a rien à faire. Il ne faut pas dire cela de la Cour ! La Cour n’est pas oisive. Au contraire, la Cour ploie sous le poids du travail ! On vous a parlé de 691 dossiers, presque 700 dossiers. Est-ce qu’avec ça, on peut dire : « oisif » ? Non ! En fait, pour être plus exact, vous pouvez par d’efficience, c’est-à-dire le fait que cette juridiction communautaire rend des décisions, de très bons arrêts pour rétablir la justice communautaire, pour faire respecter les droits de l’homme et que ces décisions ne sont pas exécutées, ne sont pas mises en œuvre. C’est cela le problème ! Donc les gens ont l’impression que cette Cour existe pour rien. Certains ont cette impression. Sinon ceux qui ont obtenu satisfaction et dont les arrêts ont été exécutés, ils ne sont pas négligeables. D’autres vous parlent de 18% d’exécution, d’autres vous parlent de 30 % d’exécution. Ça veut dire quand même qu’il y a quelque chose qui est fait ! Ce n’est pas nul à tout point de vue. C’est pas zéro, il y a quelque chose qui est fait et bien fait même. Les règles qui ne sont pas exécutées, est-ce que c’est mauvais ? Parfois le refus d’exécuter peut être dû à une simple incompréhension avec l’Etat. Ça peut être dû aussi au fait que l’Etat n’a pas apprécié le comportement des juges. Ça peut être aussi dû au fait que l’Etat estime que les juges sont allés trop loin et ont grignoté, avec une tendance affirmée, sur sa souveraineté. Donc ça peut être une question de souveraineté qui peut amener l’Etat à dire cela. La plupart d’ailleurs, c’est le problème de souveraineté. Ils disent : « on n’a pas signé vos protocoles ; vos décisions ne s’appliquent pas à nous. On a signé le traité, mais pas encore les protocoles… ». D’autres disent : « on a signé le protocole de 1991, mais on n’a pas signé le protocole de 2005, donc votre affaire de droits de l’homme, ça nous concerne pas ». Vous voyez un peu la cascade de raisonnements ? Mais ce n’est pas de l’oisiveté ! La Cour travaille beaucoup. Vous avez vu qu’on vous a fait le total des arrêts rendus, c’est pas négligeable du tout par rapport aux autres cours internationales. On vous a bien dit que c’est cette Cour de la CEDEAO qui a rendu le plus d’arrêtés. Donc, c’est l’exécution… Je vous rejoins pour dire que c’est pour ça que la conférence a bien proposé une recommandation pour trouver un système, un mécanisme pour faciliter l’exécution de leurs arrêts, pour aller dialoguer avec les représentants des Etats, utiliser les juridictions nationales, les dialogues avec binationaux pour aboutir à des résultats. Ce ne sont pas des choses évidentes. C’est un long processus, une longue marche… Ce que les gens voient aujourd’hui en Europe et qui leur parait faisable, on ne peut pas venir ici implanter ça immédiatement. Eux, ils ont mis du temps avant d’en arriver là. Nous, on veut brûler les étapes alors que dans ces cas lorsqu’il y a incompréhension, il faut aussi gérer l’incompréhension avant d’avancer. Ici, nous avons deux positions en face. Il y a certains qui estiment que, dans la mesure où il y a déjà une Cour de justice, cette Cour dès qu’elle applique… La Cour ne doit pas faire preuve de rigidité. La Cour doit, en fonction des circonstances, en fonction des cas, faire preuve de sagesse, d’analyse… C’est ce qui est important dans le comportement du juge. Le juge doit sentir l’événement et le gérer pour rendre sa décision. Voilà un peu ce qui est important dans cette affaire.
C.H.S. : Merci, monsieur le Vice-président, nous allons poser une dernière question avant de prendre votre mot de fin. Monsieur, le Vice-président l’on prend aujourd’hui l’appellation de la Cour des Peuples précédemment à celle de la Cour de Justice des Etats. Pouvez-vous nous expliquer la différence ?
Hon. Ouattara Gberi-bè : La différence est toute simple. Elle va de pair avec l’évolution de la CEDEAO elle-même. Au tout début, quand la CEDEAO a été créée, c’est le traité de 1975, on appelait ça la CEDEAO des Etats parce que, effectivement, il n’y avait que les Etats qui avaient des rapports entre eux et quand la Cour a été créée, il n’y avait que les Etats (et exclusivement les Etats) qui pouvaient saisir la Cour. Les individus n’avaient pas le droit, n’avaient pas la qualité de saisir la Cour. Donc c’était exclusivement une Cour interétatique. Voilà ce qu’était la Cour de le CEDEAO au départ ! Mais, avec l’évolution, lorsqu’on est passés de la CEDEAO des Etats à la CEDEAO des Peuples pour dire que désormais on a compris … Et d’ailleurs, il faut que je précise sur ce point que la Cour n’avait de couronne que l’interprétation du traité et des autres actes, les conflits entre Etats, les institutions… Mais quand on est passés de la CEDEAO des Etats à la CEDEAO des Peuples, effectivement, toutes les institutions ont changé aussi d’appellation. La Cour qui était une Cour étatique avait été ouverte à partir de 2005 aux individus, personnes physiques comme vous et moi, comme aux individus personnes morales concernant certains droits. Parce qu’il y a des droits que les personnes morales ne peuvent pas revendiquer. Par contre, une société peut bien revendiquer le droit à la propriété. On est passés de la Cour interétatique à la Cour des Peuples pour dire maintenant que les individus personnes physiques et les individus personnes morales ont accès à la Cour et peuvent donc porter les problèmes de violation de droits de l’homme. Ce n’est pas une différence extraordinaire, c’est simplement une appellation qui a évolué avec le temps par rapport à la nature de l’institution
G. K. : Monsieur le Vice-président, on avait prévu de vous demander quelles seraient les ultimes solutions que la Cour mettrait en avant pour permettre l’exécution de ses décisions. Vous avez ébauché cela. On vous donne l’opportunité de dire votre dernier mot et surtout s’il y des perspectives à court, moyen et long terme.
Hon. Ouattara Gberi-bè : J’ai une position assez mitigée sur la question. Chaque fois qu’on en débat, je participe au débat et je propose des solutions, mais j’ai toujours dit en tant que juge qu’il n’appartient pas à une juridiction, à plus forte raison notre Cour, d’exécuter ses décisions. Ce qui est demandé au juge, c’est de rendre sa décision. Mais c’est la partie qui a obtenu sa décision qui l’exécute. Mais ici, dans notre cas, comme nous sommes une institution des droits de l’homme, on a souvent des pincements au cœur, pour ne pas dire des malaises, de voir que alors qu’on s’évertuait à rendre une décision, et que nous avons pour mission de protéger les droits de l’homme dans l’espace communautaire, de voir que alors que nous proposons des solutions, avec des décisions à l’appui, que nous ne sommes pas suivis. C’est pour ça que la Cour s’est mêlée dans l’exécution des décisions. Sinon ce n’est pas son rôle. Une fois qu’elle a rendu sa décision, c’est terminé ! Le mécanisme d’exécution des arrêts est déjà prévu dans le protocole. On dit : « les arrêts de la Cour sont contraignants, ils sont définitifs et ils s’imposent aux Etats. Ils sont tenus de les exécuter dès leur prononcé. » Tout ça, c’est dans le protocole. Et les arrêts de la Cour s’exécutent en fonction de la procédure civile de chaque Etat. Ça aussi, c’est dans le protocole. Donc, qu’est-ce que la Cour a à faire ? Les débats nous ont permis de comprendre que l’obstacle majeur à l’exécution des arrêts de la Cour, c’est tout simplement une volonté politique. Lorsque vous prenez le cas des Etats qui ont exécuté beaucoup d’arrêts de la Cour, il y a d’autres arrêts qu’ils ont refusé d’exécuter mais ils en ont exécuté beaucoup ! Donc, c’est de ça qu’il s’agit ! La Cour se propose d’activer le mécanisme qui consiste chaque fin d’année à faire le point des arrêts non exécutés et à les transmettre au Président de la commission comme c’est écrit dans le protocole. Et c’est à lui de saisir le Conseil des Ministres et ensuite la Conférence des Chefs d’Etat. La Cour est ouverte aussi à ce que les organisations de défense des droits de l’homme puissent continuer à mener le combat auprès des Etats. Il n’y a pas de problème, on ne s’y oppose pas ! La Cour a accepté l’intervention des “amis de la Cour”, des avocats qui viennent dans les affaires sans être l’avocat d’une des parties. Mais pour le triomphe du droit, ils viennent faire des développements, proposer des mémoires pour éclairer davantage la lanterne du juge… La Cour est ouverte à tout ça pour aboutir à l’exécution des décisions. Mais la Cour se propose aussi de revoir ses méthodes sur certains points, notamment l’analyse de certaines questions… On a parlé des dommages, intérêts et tout ça… On a déjà travaillé sur ça et donc tout ça. Ce sera mis en application dans le sens d’accélérer l’exécution des décisions de la Cour.
C.H.S. : Merci, monsieur le Vice-président !
Hon. Ouattara Gberi-bè : C’est moi qui vous remercie !
