Ce mardi 14 mai 2024, deuxième jour de la Conférence internationale de la Cour de Justice de la CEDEAO, la question de l’application des décisions de la Cour, véritable enjeu de l’efficacité et de pertinence de cette institution, a été abordée par les participants. À travers un panel sur le thème « Renforcement des relations entre la Cour et les organes politiques des Etats : un catalyseur pour renforcer le rôle, la pertinence et l’efficacité de la Cour de justice de la CEDEAO », plusieurs experts et autorités judiciaires se sont prononcés sur le sujet et font un constat alarmant.
La grande partie des problèmes de la Cour de Justice de la CEDEAO provient de ses États membres. C’est l’argument défendu par les animateurs dudit panel, le recteur de l’Université méthodiste au Ghana, Pr Philip Ebow Bondzi-Simpson, la vice-ministre de la Justice du Ghana, Diana Asonaba Dapaah, l’avocate au barreau et procureure à la Haute Cour de Sierra Leone, Rhoda Nuni, et le professeur de droit international, recteur de l’Université Africa Toru-Orua du Nigéria, Solomon Eborah. Les intervenants lors du panel ont unanimement souligné l’importance de renforcer le soutien et la coopération des États membres de la CEDEAO envers la Cour de Justice, son instance judiciaire.
Environ 30 % des décisions de la Cour de Justice de la CEDEAO sont effectivement respectées selon le professeur Philip Ebow Bondzi-Simpson. Et pour cause, il révèle que « Six sur les Etats membres de la CEDEAO ont nommé leurs autorités nationales compétentes (ANC) ». « Beaucoup d’États membres contribuent aux problèmes qu’a la Cour », a-t-il déduit. Selon le recteur ghanéen, il est fondamental que les décisions de la Cour soient considérées « comme des instances (nationales) supérieures » et que leur exécution soit une priorité pour les États membres.
De son côté, le professeur Solomon Eborah met en garde contre une éventuelle « renégociation du mandat » de la Cour. Pour lui, la juridiction « ne doit pas accroître l’idée que l’exécutif a beaucoup de pouvoir, mais se concentrer sur le renforcement de ses fonctions judiciaires ». L’avocate Rhoda Nuni a quant à elle, insisté sur l’obligation qu’ont les États de ‘’promouvoir les pouvoirs de la Cour’’. « Ils doivent reconnaître et appliquer les décisions qui y émanent et déterminer les ANC », a-t-elle indiqué tout en rappelant que la juridiction est créée pour aider les États et ne doit de ce fait pas « être ignorée ». La vice-ministre de la Justice du Ghana, Diana Asonaba Dapaah aborde le sujet dans le même sens et appelle les États membres de la CEDEAO à s’acquitter de leurs obligations vis-à-vis de la Cour, pour garantir son efficacité et sa légitimité dans la région de l’Afrique de l’Ouest. Les débats se poursuivent sur l’épuisement ou non des recours au niveau national avant une saisine de la Cour de Justice de la CEDEAO.
