La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu, le 06 juin 2024, sa décision dans l’affaire opposant la société TMI SARL U et Aguem Mazna Sam à l’État togolais. La justice communautaire a condamné l’État togolais pour avoir violé le droit de la société TMI SARL U à être jugée dans un délai raisonnable.
La décision de la Cour de Justice de la CEDEAO est le résultat d’une plainte déposée par ladite société et Aguem Mazna Sam, accusant l’État togolais d’avoir « violé leur droit à être jugés dans un délai raisonnable, ainsi que leurs droits à une protection, une assistance, un niveau de vie suffisant et à une meilleure santé ». En effet, « les requérants ont reproché à l’Etat défendeur le silence des autorités togolaises face au dépassement excessif du délai légal par la Cour d’Appel de Lomé pour rendre son arrêt dans une affaire commerciale, lequel est dicté par la société UTB SA, une banque dans laquelle l’Etat togolais détient la majorité des actions ».
La Cour, après avoir analysé le dossier et déclaré recevable la requête de la société TMI SARL U, a reconnu la violation par l’État défendeur, de son droit « à être jugée dans un délai raisonnable ». La société a été privée de la possibilité de soumissionner aux marchés pour lesquels elle était habituellement attributaire, ce qui a eu un impact significatif sur ses activités commerciales et sa réputation. La Cour a jugé que cela constituait un préjudice irréparable qui méritait une indemnisation appropriée.
Le juge Gberi-bè Ouattara, Juge rapporteur qui a prononcé la décision de la Cour, a par conséquent, « condamné l’Etat togolais à verser à la société TMI SARL U des dommages et intérêts de quinze millions (15 000 000) de francs CFA pour compenser le préjudice subi », indique le communiqué de presse de la Cour de Justice de la CEDEAO du 10 juin 2024. Par ailleurs, la Cour a déclaré « irrecevable » la requête d’Aguem Mazna Sam « pour défaut de qualité pour agir ».
