Une cinquantaine de migrants ouest-africains ont été massacrés en 2005 par une unité paramilitaire gambienne. C’était sous le règne de l’ancien dictateur Yaya Jammeh, en Gambie. Dans une plainte auprès de la Cour de justice communautaire de la CEDEAO, le fils d’une des victimes pointe la responsabilité de l’État ghanéen dans ce drame. Mais la Cour a simplement cassé ladite plainte.
La Cour de justice de la CEDEAO ne veut pas rendre le Ghana responsable des meurtres de l’ancien président gambien Yaya Jammeh. C’est ce qui se dégage principalement de sa décision sur l’affaire. En effet, elle a été saisie, pour violation des droits de l’Homme, d’une requête d’Isaac Mensah, fils de Peter Mensah qui fait partie des cinquante migrants assassinés par l’armée gambienne. Dans l’Arrêt rendu par le président Juge Edward Amoako Asante, la Cour avance que la tuerie a été « commise en dehors de la juridiction du Ghana, mais en République de Gambie, à un moment où le gouvernement ghanéen n’avait ni connaissance ni accès pour intervenir dans l’affaire ».
En plus d’avoir épargné la responsabilité de l’État ghanéen, l’instance judiciaire de la CEDEAO a déclaré son incompétence pour connaître des « demandes des requérants relatives à : (i) la violation alléguée par le défendeur de l’interdiction des disparitions forcées en raison de son incapacité à enquêter sur la détention et la disparition forcée de M. Peter Mensah ; (ii) la violation alléguée du droit des requérants à un recours effectif, en violation des articles 1, 4, 5, 6 et 7 de la Charte africaine et des articles 6(1), 7, 9 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; et (iii) la violation alléguée par le défendeur du droit à la vérité, en violation des articles 2(3) et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Ceci en raison du fait que « toutes ces demandes sont directement liées ou fondées sur l’arrestation, la détention et la disparition présumées de M. Peter Mensah en Gambie, plutôt que dans l’État défendeur ».
Par ailleurs, le juge communautaire reconnaît à la charge de l’État ghanéen des accusations de violation du « droit à l’information du requérant en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la Charte africaine et de l’article 19, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ». À cet effet, l’arrêt ordonne la transmission de certains documents relatifs à l’affaire au fils de la victime, Peter Mensah. Il s’agit, entre autres, du « rapport 2009 du comité ONU/CEDEAO remis au Ghana, le rapport du médecin légiste ou du pathologiste sur les corps rapatriés au Ghana en 2009, un rapport sur le décaissement de l’argent versé par la Gambie aux familles et une copie de la vidéo des cérémonies d’enterrement des six corps rapatriés dans le pays ».
