Un détenu de la prison civile de Missérété a saisi la Cour Constitutionnelle. Il s’agit d’un recours en violation de la constitution, contre la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET). Le prisonnier reproche à l’instance judiciaire le non-respect d’une décision de la Cour Constitutionnelle qui déclare que sa détention est arbitraire et contraire à la constitution. Le 20 février 2023, il a de nouveau écrit à la haute juridiction pour signaler le refus de la CRIET de lui accorder sa liberté.
Il s’agit du prisonnier Agnannon A. Gilbert, écroué à la maison d’arrêt de Missérété. En 2021, ce dernier a saisi la Cour Constitutionnelle sur le caractère arbitraire de sa détention. Le juge constitutionnel lui donne raison à travers la Décision DCC 21-404 du 30 décembre 2021 qui déclare que le maintien en détention de Agnannon A. Gilbert est arbitraire et contraire à la Constitution. Logiquement, cette décision implique la remise en liberté immédiate du prisonnier. Mais cela n’a pas été le cas malgré les nombreuses démarches de ce dernier. Ce qui l’amène cette fois-ci à se plaindre auprès de la haute juridiction pour « non-respect des articles 23 et 43 du règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, de l’article 124 de la constitution et violation du principe d’égalité et de la non-discrimination ».
Dans sa lettre, le détenu explique avoir saisi en vain les différentes autorités judiciaires de la CRIET pour exiger une « mise en liberté immédiate ». Il dit avoir écrit à la présidente de la Chambre des libertés et de la détention, puis au président de la section des libertés et de la détention de la Chambre d’Appel, à deux reprises sans obtenir gain de cause. Ce dernier se serait finalement déclaré incompétent pour connaître de la demande de mise en liberté du détenu.
Aussi, dans sa nouvelle démarche, Agnannon A. Gilbert confronte-t-il, la CRIET en citant l’article 124 de la constitution en vigueur qui stipule :
Cette disposition de la loi fondamentale seule devrait suffire aux juges de la CRIET pour se conformer à la Décision DCC 21-404 du 30 décembre 2021 et ordonner sa remise en liberté, estime le prisonnier. Par ailleurs, le requérant accuse la CRIET de violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et parle aussi de discrimination. Sur la question, il énumère cinq anciennes décisions de la Cour Constitutionnelle sur des cas de détentions arbitraires auxquelles la Cour d’Appel de Cotonou s’est conformée en ordonnant la mise en liberté des personnes concernées. Il ne comprend pas pourquoi, dans son cas, la justice s’obstine à s’opposer à l’exécution de la décision du juge constitutionnel. Il en déduit que ces sadiques « agissements de la CRIET » visent tout simplement à le maintenir dans les liens de la détention. Raison pour laquelle il souhaite une nouvelle intervention de la haute juridiction pour mettre fin à cette violation de la constitution et de ses droits. « – Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ; – Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ; – Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. »
Il faut aussi préciser que le dossier dans lequel Agnannon A. Gilbert a été arrêté et incarcéré était déjà en instructions au Tribunal de Cotonou bien avant la création de la Criet. Après la réaffectation du dossier à cette juridiction, il n’a pas été présenté à un juge d’instruction avant le renvoi en jugement. C’est donc dire que la Criet n’a procédé à aucune enquête formelle pour établir la culpabilité ou non de Agnannon A. Gilbert avant de l’écrouer. Un détail sur lequel la Cour constitutionnelle s’était appesantie pour donner raison au prisonnier en déclarant sa détention arbitraire et contraire à la constitution.
Pour rappel, la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme est une juridiction d’exception créée en 2018. Elle siège à Porto-Novo et traite les délits ou crimes économiques et les faits de terrorisme et de menaces à la sécurité nationale.
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