Réuni en Conseil des ministres ce mercredi 20 décembre 2023, le gouvernement béninois a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières. Ce projet de loi vise à élargir les compétences de la juridiction.
Mise en marche en avril dernier, la Cour spéciale des Affaires foncières est créée pour s’occuper des affaires foncières ou des litiges liés à l’immobilier. Le gouvernement décide de la « redéfinition des compétences d’attribution de la Cour », pour lui « permettre de connaître désormais autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ». Ces nouvelles compétences, s’étendent sur les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito selon le compte rendu du conseil des ministres. La Cour sera aussi compétente de gérer des affaires de « litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe de celles mentionnées ci-dessus, la loi de 2022 n’ayant pas précisé la juridiction compétente dans ce cas de figure ».
Le projet de loi transmis au parlement, prévoit également une réforme organisationnelle, visant la modernisation, et l’accélération du processus de gestion des affaires judiciaires. L’intégration d’un processus de gestion électronique de dossiers et d’audiences à distance, est également prévue. « La finalité recherchée est d’assurer l’efficacité des services judiciaires, la réduction des coûts et de favoriser l’accès libre et en permanence des parties aux informations et documents en temps réel. », selon le gouvernement.
