La loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin présente trop d’insuffisances. C’est du moins ce qu’on constate. Après le recours d’un citoyen béninois contre une disposition de la loi, ayant entraîné un projet de modifications, le président du parti Moelle-Bénin, Jacques Ayadji dépose à son tour un recours en inconstitutionnalité contre l’article 151 de cette même loi.
Ledit article 151 du code électoral de novembre 2019 indique qu’en ce qui concerne l’élection des parlementaires, ne peut être candidat que « si, Béninois de naissance, il n’est domicilié depuis un (1) an au moins en République du Bénin ». Par contre, les articles 132 et 188 de la même loi n’imposent rien en matière de durée de résidence sur le territoire national béninois aux candidats aux fonctions de président de la République ou de membre des conseils communaux sauf cette précision : « Tous les candidats ont juste l’obligation d’être présents sur le territoire national au moment du dépôt des dossiers ». Selon le requérant, il s’agit d’une « exigence d’exclusion de nos frères de la diaspora et de ceux d’entre eux venus se rétablir dans leurs pays moins d’un an avant une échéance électorale des membres de l’Assemblée nationale ».
Le président de Moelle-Bénin dénonce la violation du droit à l’égalité des citoyens d’accéder à une fonction publique et politique, qui est un droit fondamental. Il invite à cet effet la Cour constitutionnelle à déclarer « contraire à la Constitution, notamment en son article 26 nouveau, l’article 151 (en ce qui concerne l’imposition d’une durée minimale d’un an de résidence) de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin ».
