Lors du conseil des ministres qui s’est déroulé ce mercredi 13 décembre 2023, il a été décidé de la transmission à l’assemblée nationale pour examen et vote du projet de loi portant disposition spécial de procédures relatives à l’organisation des intérêts de l’État devant les juridictions.
Cette nouvelle mesure a été couronnée par la création d’une agence judiciaire de l’État.
Anges Djomaki (Stg)
Cette proposition de loi vise à rallonger et amplifier les compétences de l’agence judiciaire du trésor (AJT) pour mieux défendre les intérêts de la Nation dans le recouvrement des crédits. Pour se faire, l’Agence Judiciaire de l’État se chargera désormais de la représentation du Bénin et de la défense de ses intérêts non pécuniaires à divers niveaux, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international.
La représentation des intérêts indirects de l’État, la poursuite et le recouvrement des créances des sociétés ou office d’État dissous ou liquidés et l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices sont autant de missions qui seront désormais confiées à l’Agence Judiciaire de l’État.
