Bénin / Commissions permanentes de l’Assemblée nationale : l’arbitrage de la Cour constitutionnelle ne passe pas

Bénin / Commissions permanentes de l’assemblée nationale : l’arbitrage de la cour constitutionnelle ne passe pas

Par décision DCC 23-215 du 13 juillet 2023, la Cour constitutionnelle du Bénin a mis en demeure le groupe parlementaire « Les Démocrates » de désigner au plus tard le 20 juillet 2023 ses représentants pour les postes de secrétaires restés vacants au sein des commissions permanentes de l’Assemblée Nationale. Passé ce délai, la cour présidée par Dorothée SOSSA autorise le Bloc Républicain (BR) et l’Union progressiste Le Renouveau (UP le Renouveau) de pourvoir auxdits postes au plus tard le 27 Juillet 2023.

Cette décision qui une fois encore, fait la part belle aux partis du pouvoir est vivement contesté Les Démocrates eux-mêmes qui ont dénoncé hier « les connivences coupables de la cour constitutionnelle avec la majorité parlementaire ».  Mais elle n’a pas non plus la sympathie des spécialistes du droit dont beaucoup y relèvent de graves incongruités. C’est le cas du juriste béninois résidant en France, Adébissi DAOUDOU, qui s’en est référé directement au chef de l’Etat dans une lettre ouverte dont voici le contenu

Monsieur le Président Patrice TALON

Il souffle dans tous les villages et villes du Bénin, ce que notre hymne national appelle « un vent de colère et de haine » sur un feu allumé par la ruse et la rage qui sont en passe de devenir des principes du droit béninois. Comme vous devriez le savoir, la Cour Constitutionnelle de Cotonou vient de faire droit, au visa, notamment des articles 34, 35, 36, et 114 de la Constitution et avec une motivation aussi abondante que fallacieuse, au recours de vos deux partis illégaux BR-UP Le Renouveau. Le texte qui suit est un guide de réflexion pour vous permettre de comprendre en quoi cette décision est contraire à l’esprit de la Constitution de 1990 et donc dangereuse pour la paix publique.

Sur la motivation par l’article 34

Il sied de rappeler que l’arsenal textuel auquel il fait référence pour réaffirmer le caractère sacré de la constitution, comporte, in fine, les principes généraux du droit, incorporés dans la constitution. Les mêmes principes généraux du droit dont nous allons faire ici la démonstration de la méconnaissance délibérée par la Cour Constitutionnelle béninoise.

Sur la motivation par l’article 35

Il est curieux que le juge constitutionnel applique ce texte à un parti politique ou un groupe parlementaire. Mais si on accepte que ce texte puisse s’appliquer, il convient de relever qu’il s’applique autant au comprtement des députés de vos deux partis jumeaux, dont certains ont été nommés par vous-même, en lieu et places des mêmes députés LES DÉMOCRATES, ce qui ne fait pas de notre patrie le Bénin un modèle de démocratie. Dès lors et en se référant à l’article 35, la Cour Constitutionnelle a entaché sa décision d’un arbitraire qui ne l’honore pas.

Sur la motivation par l’article 36

Tout comme l’article 35 cet article 36 vise, lui aussi,  tout citoyen et il est tout aussi curieux que la Cour Constitutionnelle applique ce texte à un groupe parlementaire. Mais si on accepte que ce texte puisse s’appliquer, il convient de relever que ce sont les députés de vos deux partis jumeaux qui refusent de reconnaître aux députés LES DÉMOCRATES les mêmes droits qu’eux. Dès lors et en inversant ainsi les rôles et les responsabilités, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision partiale, partisanne et discriminatoire au péril de la cohésion nationale.

Sur la motivation par l’article 114

La Cour Constitutionnelle a opportunément omis de rapprocher l’article 114 à l’article 117 qui l’explicite et dans lequel on découvre que la Cour Constitutionnelle béninoise a dans ses attributions, le contrôle de la séparation des pouvoirs. Dès lors et en faisant injonction au parti LES DÉMOCRATES de se résoudre à se soumettre à l’iniquité que cache la répartition des pouvoirs à l’Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle a violé en toute connaissance de cause, le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs.

Au regard des moyens ci-dessus développés et argumentés en fait et en droit, Il ne vous restera que de constater, Monsieur le Président Patrice TALON, que la décisision querellée est contraire à l’esprit de la Constitution de 1990 en ce qu’elle viole plusieurs règles à valeur constitutionnelle, telles : la consolidation de l’État de droit, le consensus national (au sein du parlement), la sauvegarde de la sécurité juridique, la cohésion natonale, etc.)

Voilà pourquoi, il vous revient de faire tout ce qui  est en votre pouvoir pour restaurer les députés LES DÉMOCRATES dans leur droit à l’assemblée Nationale.

Agréez, Monsieur le Président Patrice TALON, mes sentiments patriotiques.

Adébissi DAOUDOU

Avignon le 17 Juillet 2023

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