La Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, saisie par une société de droit béninois dans un dossier relatif à l’installation d’une usine de coton dans la commune de Djougou, département de la Donga, a rendu son jugement. Elle a condamné l’Etat à payer 40 millions de francs Cfa pour réparation des violations subies par la société.
L’affaire portée sur la table de la juridiction communautaire date de l’année 2016. Selon les faits, une société a été régulièrement créée pour l’exploitation et l’égrenage du coton à Djougou, une commune du département de la Donga, dans le septentrion du Bénin. Selon les récits, elle aurait ‘’obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires’’ à son implantation. Le premier coup de pioche, synonyme du début des travaux de construction de l’usine, aurait été donné.
Malheureusement, comme un coup de massue, les autorités béninoises ont annulé les autorisations initialement délivrées, sous le prétexte d’un défaut d’accord préalable de l’Association Interprofessionnelle du Coton (Aic).Après un recours gracieux infructueux, la société requérante avait introduit, à la Chambre administrative du Tribunal de première instance de Première Classe de Cotonou, deux recours, respectivement en 2017 et en 2018.
Ces différents recours, a-t-elle déclaré, n’ont jamais atteint le stade d’un jugement après plusieurs années. Raison principale de la saisine de la Cour de justice de la Cedeao pour violation de plusieurs de ses droits, notamment, le droit de propriété et d’accès à un tribunal impartial. Pour les divers préjudices subis en raison de l’annulation inattendue des autorisations, l’actionnaire principal de la société requérante a demandé à la juridiction communautaire de condamner solidairement l’Etat béninois, le Chef de l’Etat Patrice Talon et l’Aic à lui payer 52 milliards de francs Cfa.
Un verdict au bénéfice du requérant
Sans pour autant rejeter les faits relatés par la société requérante, la défense de l’Etat béninois a déploré l’empressement à la saisine de la juridiction communautaire, arguant que les procédures engagées en interne suivent régulièrement leur cours. Dans un second temps, elle a estimé que la Cour de justice de la Cedeao est incompétente à connaître de cette affaire au motif qu’elle n’a ni ratifié ni publié le Protocole afférent. Malgré cela, la Cour a jugé recevable la requête de la société contre l’Etat béninois et rejeté celle allant contre le Chef de l’Etat et l’Aic, ainsi que celles de l’actionnaire majoritaire.
En d’autres termes, les juges ont conclu que le droit de propriété de la société de droit béninois a été violé par l’Etat béninois par l’annulation des autorisations. La Cour a estimé qu’il y a eu « ingérence dans la jouissance paisible du droit de propriété ». Cette ingérence, selon la juridiction communautaire « n’est pas justifiée par l’intérêt public et elle est proportionnée ».
La Cour a également rejeté les intentions de la société requérante relatives à la violation de son droit d’accès à un tribunal impartial, dans la mesure où, les faits énumérés « ne contiennent aucune allégation selon laquelle elle a été confrontée à des barrières économiques créées par l’Etat ». Elle n’a donc pas « noté qu’il y a eu un traitement discriminatoire au cours des procédures », la société requérante n’ayant pas évoqué des éléments laissant croire que l’Etat béninois lui a refusé le droit de faire appel à des ordonnances qui auraient été rendues en sa défaveur.
Les juges, à cet effet, ont relevé que la société n’a apporté aucune preuve de ses allégations de partialité des juges à charge des procédures. Considérant tout ce qui précède, la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest a estimé que les violations de droit constatées méritent réparation : d’où la condamnation de l’Etat béninois à payer quarante millions (40.000.000) de francs Cfa à la société requérante pour réparation des violations de son droit de propriété et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
