Ester en justice par une cinquantaine d’enseignants, l’État togolais est reconnu coupable de violation du droit au travail. Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la Cour de Justice communautaire de la CEDEAO, le Togo est condamné à payer 10 millions de francs CFA aux requérants.
Plusieurs faits sont mis à la charge de l’État togolais par les requérants. Il s’agit de la « violation du droit au travail, du droit à la liberté d’expression et d’adhésion à un syndicat ou encore le droit de grève ». En effet, 53 enseignants du Syndicat des Enseignants du Togo (SET) déplorent le refus des autorités togolaises de reconnaître leur association créée en 2021 comme organisation syndicale. Et ce, en dépit de l’accomplissement de toutes les formalités légales. Mieux, ils ont constamment fait l’objet de menaces de la part des autorités togolaises qui se sont opposées à l’exercice de leurs libertés syndicales et de leur droit de grève.
En effet, trois responsables du SET ont été interpellés début avril 2022 et placés sous mandat de dépôt. Selon l’arrêt de la Cour, « il leur est reproché d’avoir incité les élèves et d’autres personnes à la révolte […] sur la base d’un message daté du 30 mars 2022 ». Dans le même mois d’avril 2022, une série d’arrêtés du ministre de la Fonction publique est intervenue pour procéder « à la révocation, au licenciement et à l’exclusion temporaire de certains enseignants pour avoir manifesté et exercé leur droit de grève », rapporte la Cour dans son Arrêt.
Invité par la Cour pour donner sa position sur les accusations des 53 enseignants, le gouvernement togolais n’a pas réagi. Ce dernier n’a donc pas contesté les allégations des requérants devant la Cour et le président Juge Edward Amoako a de ce fait procédé à un jugement par défaut.
Dans son arrêt final qui tranche l’affaire, la Cour de Justice communautaire de la CEDEAO « déclare qu’il y a eu violation du droit au travail » et déboute les requérants sur les autres accusations. Elle condamne également l’État togolais à payer à la cinquantaine d’enseignants, « à titre de réparation pour violation du droit au travail, la somme de dix millions FCFA ».
