Au Bénin, la proposition de loi modificative du Code électoral adoptée le 05 mars dernier suscite contestations et remous. Devant la Cour Constitutionnelle, le texte fait l’objet de plusieurs recours de juristes, d’acteurs politiques ou de simples citoyens. A ceux-ci, vient s’ajouter le député Antonin Hounga du groupe parlementaire Les Démocrates. Dans une requête en date du mardi 12 mars 2024, il dénonce la violation de cinq articles de la Constitution et un autre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par le texte adopté à l’Assemblée Nationale le 05 mars 2024.
Dans son recours long de 13 pages, le député Antonin Hounga est convaincu d’une chose : la loi nº 2024-13 du 05 mars 2024 portant modification du Code électoral viole les dispositions prévues aux articles 35, 44, 80, 81 et 124 de la Constitution du Bénin. Mieux, le texte serait également en inadéquation avec l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuple. Dans son argumentaire, le parlementaire dénonce les nouvelles dispositions prévues dans le Code électoral en ce qui concerne le parrainage des candidats à l’élection présidentielle et le taux de suffrages à recueillir avant de prétendre au partage des sièges lors des élections communales, municipales et législatives.
Antonin Hounga explique au juge constitutionnel que ces diverses mesures présentent de graves risques d’exclusions lors des prochaines joutes électorales de 2026. De même, elles ne visent qu’à concentrer le pouvoir d’Etat aux mains d’une frange de la classe politique et aboutir à un modèle de « parti-Etat ». Ce qui prend le contrepied de l’esprit démocratique avec lequel le Bénin est sorti de l’historique conférence des forces vives de la nation de février 1990. Pour convaincre la Cour, le député rapporte les propos « graves » de son collègue de l’UP le Renouveau, Augustin Ahouanvoébla, avant le vote de la proposition de révision de la Constitution. Pour l’élu du parti Les Démocrates Antonin Hounga, il est donc clair que les députés de la majorité parlementaire sont dans une logique de vengeance contre la minorité qui a barré la voie à la révision de la Loi fondamentale.
La Cour Constitutionnelle devrait donc déclarer la loi adoptée contraire aux articles 35, 44, 80, 81 et 124 de la Constitution et à l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, estime le député de l’opposition au terme de sa requête.
Ci-joint l’intégralité du recours de l’honorable Antonin Hounga, député du parti Les Démocrates :
