Un arrêté interministériel en date du 9 janvier 2024, apporte des changements aux conditions de souscription et de renouvellement de l’assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au Bénin. Les ministres de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, ainsi que celui du Cadre de Vie et des Transports ont conjointement pris des mesures visant à renforcer la sécurité routière et à garantir la conformité des conducteurs.
Selon le premier point de l’arrêté, en plus des conditions générales, la souscription et le renouvellement de l’assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au Bénin sont dorénavant soumis à la présentation obligatoire de l’attestation de contrôle technique valide pour le véhicule concerné, ainsi que de la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les Véhicules à Moteur. Ces nouvelles conditions visent à s’assurer que les véhicules en circulation sont techniquement aptes et que les propriétaires s’acquittent de leurs obligations fiscales.
Le deuxième point met en garde contre le défaut de présentation de ladite attestation de contrôle technique et de la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les Véhicules à Moteur. En cas de non-respect de ces nouvelles règles, les conséquences sont sévères : l’interdiction formelle de souscrire ou de renouveler l’assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Cette mesure vise à inciter les conducteurs à se conformer scrupuleusement aux exigences légales.
Les sanctions fiscales applicables conformément au Code Général des Impôts peuvent être appliquées. De plus, toute compagnie d’assurances de dommages enfreignant ces règles est ‘‘passible des sanctions prévues à l’article 312 du Code des assurances des États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances, ainsi que du paiement solidaire des pénalités applicables”.
