Les députés en plénière, ce mardi 8 juillet 2025, ont apporté quelques modifications au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, ceci à travers l’adoption de la résolution N° 2025-02.
Selon le rapport de la Commission des lois validé par l’ensemble des députés présents à cette plénière, sous l’autorité du Président Louis Vlavonou, en présence du gouvernement représenté par le Ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, les modifications apportées portent, entre autres, sur la prise en compte de l’ancrage juridique des sessions d’installation des députés d’une nouvelle législature, les clarifications relatives à la période d’installation des députés élus, la prise en compte de la cérémonie du discours d’investiture du Président de l’Assemblée Nationale nouvellement élu, la précision de la nature juridique de tous les actes non législatifs pris par l’Assemblée Nationale, l’internalisation des dispositions relatives aux lois organiques sur la HAAC et le CES, la précision des conditions de renonciation et de démission des députés, la rectification des erreurs matérielles et des incorrections d’ordre légistique, la précision des modes de votation en plénière et des procédures y relatives…
De plus, les modifications apportées concernent la composition du cabinet du Président, la suppression de l’avis du Bureau et de la consultation de la Conférence des Présidents dans la nomination des responsables administratifs par le Président de l’Assemblée Nationale, l’internalisation des dispositions de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances au sujet des décrets de ratification des accords de financement et aux rapports trimestriels d’exécution du budget, l’ancrage juridique des procédures de passation et de contrôle des marchés publics à l’Assemblée nationale, la gestion des questions et autres mécanismes de contrôle de l’action du gouvernement et l’anticipation des questions relatives au vote électronique.
Également, la résolution N° 2025-02 adoptée confère désormais un ancrage juridique au caucus des femmes parlementaires du Bénin à travers l’article 39 quater qui dispose qu’ : « il est créé au sein de l’Assemblée nationale un réseau des femmes députés dénommé caucus des femmes parlementaires du Bénin ».
La composition du secrétariat général administratif
Selon les dispositions de l’article 136.1 du règlement intérieur adopté par les députés, « le secrétariat général administratif comprend les quatre directions techniques ci-après : la direction des services législatifs ; la direction de la questure ; la direction des services de l’information et de la communication et enfin la direction des systèmes d’information ».
Pouvoirs spécifiques des questeurs
Aux termes des dispositions de l’article 157 du règlement intérieur modifié, « les questeurs de l’Assemblée nationale : vérifient la conformité de toutes les dépenses avec les ouvertures de crédit, les disponibilités budgétaires et les textes en vigueur en la matière ; assurent la phase administrative de la procédure financière d’ordonnancement et de liquidation des dépenses et à ce titre, paraphent ou signent les actes administratifs pertinents ; examinent toutes les propositions d’engagement budgétaire, toutes les sollicitations de fonds supplémentaires, tous projets de décision, de contrat, de commande et en général toute mesure qui entraîne une opération de dépense ; veillent à la mise en place du contrôle interne budgétaire ». Néanmoins, certaines modifications souhaitées par la Commission n’ont pas prospéré. Il s’agit, par exemple, des propositions qui portent sur l’augmentation du nombre des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et des membres du bureau de l’Assemblée nationale.
