Les députés du Groupe parlementaire ”Les Démocrates”, par le biais de Bio Sika Abdel Kamel Ouassagari, ont introduit à l’Assemblée Nationale des questions orales. Elles portent sur la nature du contrat qui lie la société Bénin Control SA et l’Etat béninois.
L’opinion publique nationale a encore en mémoire la genèse de l’implantation de la société Bénin Control SA au port de Cotonou en 2011.
Filiale du groupe SFP (Société de Finance et de Participation), elle avait été mandatée par l’État béninois pour la réalisation des prestations dans le cadre du Programme de Vérification des Importations. Mais, quelques mois après le début d’exercice, des contestations avaient fusé de toutes parts. Même la Direction générale des droits de douanes avait remis en cause les opérations de cette société. Ce qui a poussé le gouvernement, en son Conseil des Ministres du mercredi 2 mai 2012, à suspendre provisoirement le contrat du Bénin Control S.A. Mais, avec l’avènement du régime de ”la Rupture” du Président Patrice Talon, cette suspension avait été sautée.
Profitant de la reddition de comptes en cours dans tous les domaines, les députés du parti “Les Démocrates” ont adressé, ce mercredi 28 mai 2025, des questions orales à l’administration du Chef de l’Etat pour demander plus de transparence sur la nature du contrat signé avec la société Bénin Control SA, chargée depuis 2017 de collecter certaines recettes du pays.
Lire, ci-dessous, l’intégralité de la correspondance.
L’intégralité de la question orale avec débat.La société Bénin Control S.A., filiale du groupe SFP (Société de Finance et de Participation) est mandatée par l’État béninois pour la réalisation de ses prestations dans le cadre du Programme de Vérification des Importations. Lors du conseil des ministres du mercredi 2 mai 2012, le Président Boni YAYI avait provisoirement suspendu le contrat du Bénin Control S.A. Avec l’avènement du Président Patrice TALON la suspension a été levée et Bénin Control S.A. a repris ses activités.
En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 108 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre à la représentation nationale sur les préoccupations qui suivent :
À sa création en janvier 2011 et avec sa dynamisation en 2017, Bénin Control S.A. a repris certains services phares de la Direction générale de la Douane et des Droits indirects sous le sceau « prestataire mandaté par le Gouvernement ». Peut-on enfin disposer du contrat qui lie Bénin Control S.A. à l’État béninois ?
En 2012, le gouvernement du Bénin disait au peuple béninois qu’en une année de gestion, la société Bénin Control S.A. aurait fait un bénéfice de quatre cent milliard (400 000 000 000) FCFA. Peut-on avoir un tableau exhaustif des recettes publiques collectées par cette entité privée au Bénin par an depuis 2017 ?
Combien de ces recettes sont revenues au Trésor public et combien reviennent à Bénin Control S.A. dans le cadre de ses prestations par an depuis 2017 ?
Le point des recettes publiques collectées par Bénin Control S.A. ?
Pourrait-on avoir le point des activités menées à ce jour par Bénin Control S.A. et leur évolution dans le temps et dans l’espace géographique du Bénin ?
À quoi servent les postes de contrôle juxtaposés de Bénin Control S.A. et de la Douane béninoise à nos frontières ?
Il nous a été donné de remarquer que, jusqu’en novembre 2021, Bénin Control S.A. se substituait au port autonome de Cotonou pour la gestion du bordereau électronique de suivi des cargaisons en République du Bénin. Comment cela s’explique-t-il ?
Et combien de manque à gagner cet état de choses a-t-il pu créer aux recettes publiques ?
Malgré le cahier de charge de Bénin Control S.A, il a été observé que jusqu’en novembre 2021, des camions citerne en transit et en réexportation en République du Bénin font l’objet de formalité douanière sans la pose de scellés de cet état en violation de la réglementation en la matière. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cet état de choses ?
Combien cela a pu causer en termes de perte aux recettes publiques ?
Pourquoi avoir suspendu le 9 novembre 2017 la Redevance « tracking » sur le coton fibre en provenance des pays de l’hinterland alors qu’une mesure du genre n’a jamais été autorisée dans la loi de finance de 2017 ?
Quel manque à gagner cette disposition unilatérale a pu provoquer dans les recettes publiques ?
La mesure suspension étant provisoire, elle n’a jamais été levée jusqu’à date. Combien de temps va-t-elle durer cette disposition ?
Quel bilan de recettes publiques faites-vous de l’arrêté n°2669 c/MEF/CAB/SGM/DGDDI/277/SGG18 du 29 août 2018 d’une part ; de la note circulaire n° 3030/DGDDI/DLRI du 6 septembre 2018 et de la note de service n° 3808/DGDDI/DLRI du 8 novembre 2017 portant perception de la redevance « tracking » sur les marchandises et les camions de ciments en transit ?
Après deux décennies d’activités de Bénin Control S.A, à quand le transfert de compétence à la direction générale de la Douane et des Droits indirects conformément aux engagements pris par elle ?
À quand un plan d’investissement public au profit de la Douane béninoise sur le modèle de Bénin Control S.A ?
À quand la fin du contrat de prestation de Bénin Control S.A avec l’État béninois ?Quel est l’encours de la dette bancaire de toutes les entreprises publiques au 31 décembre sur la période 2017-2014 ?
OUASSAGARI Bio Sika Abdel Kamel
