La Cour constitutionnelle du Bénin a récemment statué sur trois recours relatifs à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires de la police, des douanes, ainsi que des services des eaux, forêts et chasse. Ces recours ont été déposés par des citoyens contestant la constitutionnalité de certaines dispositions légales régissant cette mesure.
Les lois en question prévoient que la mise à la retraite d’office peut intervenir après vingt ans de service, sans les garanties procédurales habituelles. Il s’agit des articles 167, 163 et 165 des lois régissant les statuts des fonctionnaires de la Police républicaine, des Douanes et des Eaux, Forêts et Chasse. Ces textes ont suscité des réactions de mécontentement parmi certains fonctionnaires, qui ont saisi la Cour constitutionnelle pour en contester la conformité.
Les requérants ont formulé plusieurs objections pour contester les lois en vigueur. Dans le premier recours, un plaignant a estimé que les dispositions en cause enfreignent le principe d’égalité devant la loi, car elles permettent une mise à la retraite sans préciser les critères d’application. Selon lui, cette absence de clarté pourrait entraîner des décisions arbitraires, pénalisant certains fonctionnaires au profit d’autres ayant le même nombre d’années de service.
Dans le second recours, un autre plaignant a mis en avant les pouvoirs excessifs attribués au Directeur général de la Police républicaine, qui dispose d’une grande latitude pour décider de la mise à la retraite de ses collaborateurs, ce qui, selon lui, pourrait entraîner des discriminations.
Le dernier requérant a évoqué le traitement inhumain et dégradant réservé aux fonctionnaires mis à la retraite d’office. Il a critiqué la brutalité de l’annonce, qui n’était accompagnée d’aucune préparation psychologique.
La réaction DGPR
Face à ces critiques, le DGPR a défendu la légalité et la nécessité de la mesure, précisant qu’elle ne contrevient pas au principe d’égalité. Il a insisté sur le fait que chaque décision de mise à la retraite était motivée, et qu’il n’y avait aucune volonté discriminatoire. Il a expliqué que la procédure impliquait plusieurs niveaux de validation : une proposition du DGPR, une approbation par le ministre de la sécurité publique et une décision finale prise par le Conseil des ministres, assurant ainsi l’objectivité du processus.
La décision de la Cour constitutionnelle
Après avoir étudié les arguments des différentes parties, la Cour constitutionnelle a validé la constitutionnalité des articles en question, estimant qu’ils sont conformes à la Constitution. Cependant, elle a précisé qu’elle est incompétente pour examiner les conditions d’application de ces lois.
