La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère des enseignements maternel et primaire (MEMP) en République du Bénin a été exclue de la commande publique pour une période de cinq ans en raison d’irrégularités dans la procédure d’appel d ‘offres pour les travaux de réfection des infrastructures scolaires du Projet Japon 6, lot 2. Cette décision, prise par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), fait suite à des violations de la loi sur les marchés publics et du code d’éthique et de déontologie.
L’établissement OTAB-DED a déposé un recours le 10 octobre 2022 contre l’attribution du marché à l’entreprise MZO. Dans sa plainte, OTAB-DED souligne que MZO « n’a pas fourni le planning de mobilisation du personnel par site, ni le planning de mobilisation du matériel par site, ni le planning d’approvisionnement des matériaux par site ». L’entreprise plaignante affirme que son offre était la plus avantageusement économiquement que celle de MZO et demande que le marché lui soit attribué. De son côté, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère des enseignements maternel et primaire, indique s’être inspirée des résultats des travaux du Comité d’ouverture et d’évaluation des offres.
Suite au dépôt du recours par l’OTAB-DED, l’ARMP a examiné les documents et les arguments présentés par les deux parties. Selon l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la PRMP a enfreint les articles 7 et 74 de la Loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics au Bénin, ainsi que les articles 8 et 10 du décret n° 2020-601 du 23 décembre 2020 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.
En conséquence, la décision Nᵒ2023-071/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 1er juin 2023 a été prise, excluant la PRMP, Alain Dossou HOUNLEYI de la commande publique pour une période de cinq ans, du 12 juin 2023 au 11 juin 2028. Cette exclusion signifie que « l’intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur du Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet ».
