Le texte a suscité tant de controverses au cours de ces derniers jours mais il est néanmoins dit conforme à la Loi fondamentale du pays. C’est la décision prise par les conseillers de la Cour Constitutionnelle ce jeudi 14 mars 2024, à l’issue d’une longue journée d’audience. Une dizaine de recours étaient en examen et dénonçaient tous l’inconstitutionnalité de la loi 2014-13 portant modification du Code électoral. Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale dans la nuit du 05 au 06 mars.
Depuis son adoption jusqu’à ce jeudi 14 mars, le texte de loi querellé était introuvable. Les députés et citoyens requérants se sont tous basés sur les débats ayant précédé le vote de la loi pour formuler leurs recours. Devant les conseillers de la Cour Constitutionnelle, les députés requérants, membres du parti Les Démocrates exigent d’avoir copie du document. L’un d’entre eux, Abdel Kamel Ouassangari, s’adresse à la Cour en ces termes : « Nous sommes contents qu’il y ait aujourd’hui une requête du Chef de l’Etat demandant un contrôle de constitutionnalité de la loi. Nous espérons que cela permettra d’avoir le texte de loi adopté en plénière ».
Le professeur Dorothée Sossa, Président de la haute juridiction, a aussitôt interpellé le représentant de l’Assemblée nationale pour comprendre ce qui s’est passé pour que des parlementaires qui ont participé à l’examen et au vote du texte n’en reçoivent pas copie. Ce dernier tente de se défendre en avançant que la transmission des documents se fait par voies électroniques ou par dépôt dans les casiers de chaque député. Le Président de la Cour produit aux requérants la copie de la loi que lui a fait parvenir le Président de la République en vue du contrôle de constitutionnalité. Après lecture, les députés requérants dénoncent des tripatouillages dans le texte. Ils évoquent l’absence des articles 37 et 42, par exemple. Le représentant du Parlement rétorque que c’est faux, en indiquant que tout document transmis par son Président fait foi. La Cour se tourne alors vers le représentant de la présidence pour comprendre l’origine des tripatouillages que dénoncent les requérants. Lui aussi se défend en déclarant que « tous les documents officiels envoyés au Président de la République ne font l’objet d’aucune modification ».
L’audience est suspendue à plusieurs reprises pour telle ou telle autre clarification jusqu’à ce que le rapporteur de la Cour ne fasse ses recommandations. Il demande à ses pairs de débouter les députés requérants et de donner raison à l’Assemblée nationale et au Président de la République en déclarant le nouveau Code électoral conforme à la Constitution. Des recommandations qui ont été suivies à la lettre par la Cour constitutionnelle qui déclare la loi nº2024-13 portant modification du Code électoral en République du Bénin conforme à la Constitution par Décision DCC 24-040 du 14 mars 2024. Ce qui autorise donc le Président de la République à promulguer le texte pourtant querellé et objet de controverse.
Voici en intégralité la Décision DCC 24-040 du 14 mars 2024 :
