La Cour de Justice de la CEDEAO condamne l'État togolais à verser 15 millions de FCFA à la société TMI SARL U

La Cour de Justice de la CEDEAO condamne l’État togolais à verser 15 millions de FCFA à la société TMI SARL U

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu, le 06 juin 2024, sa décision dans l’affaire opposant la société TMI SARL U et Aguem Mazna Sam à l’État togolais. La justice communautaire a condamné […]